BASSE-NORMANDIE CENTRE DE STOCKAGE DE LA MANCHE (CSM) V. FERMETURE Dans les années quatre-vingt-dix, l’Andra a poursuivi les préparatifs en vue de la fermeture du site, y compris la mise en place de la couverture définitive. En 1995, elle a déposé une demande de modification d’autorisation afin de procéder au changement de statut et permettre la fin d’exploitation et le commencement de la phase de surveillance. A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête a émis un avis favorable à la fermeture. Début 1996, le gouvernement a néanmoins mis en place une commission scientifique " indépendante " qui a remis son rapport le 16 juillet 1996. Selon la commission, présidée par M. Turpin, le CSM ne pourra pas être banalisé dans 300 ans comme prévu, et la couverture mise en place par l’Andra ne peut pas garantir le confinement. La commission a préconisé l’achèvement de cette couverture puis la réalisation d’une couverture définitive constituée de matériaux naturels. Néanmoins, les déchets ne devraient pas être repris : " Une telle opération aurait un coût radiologique (…) et ses inconvénients et risques sont largement supérieurs aux inconvénients et risques du stockage ". Suite à ce rapport, le gouvernement a annoncé que l’Andra devrait constituer un nouveau dossier qui sera soumis à une nouvelle enquête publique. La couverture définitive a été réalisée. Mais un affaissement a été découvert en 1998, puis un second, de même type, à l’automne 1999, sur une surface d’environ 40m2. Selon l’Andra, ils ne présentent " aucun risque " pour l’environnement [Ener 6.x.99]. L’Andra a refait la procédure d’enquête publique qui a été accompagnée cette fois d’une demande d’autorisation de rejet dans l’environnement. La commission chargée de l’enquête publique a remis son rapport final au préfet le 26 juin 2000. Elle a donné un avis favorable à la phase de surveillance proposée par l’Andra, assorti de trois réserves. Ces réserves portaient sur "l'allongement à dix ans de la première phase de surveillance du stockage, sur l'étude de la mise en place de moyens de surveillance renforcés à proximité des ouvrages présentant le plus de risaques, et sur la mise en oeuvre d'un programme d'inspections et de maintenance des drains collectant les eaux circulant dans le stockage." Le préfet a renvoyé le rapport à la DSIN, qui a préparé un projet d’autorisation de passage en phase de surveillance et un projet d’arrêté d’autorisation de rejets. Les projets ont été examiné respectivement par la Commission interministérielle des INB et par le Conseil départemental d’hygiène de la Manche [DSIN 00]. Le 10 janvier 2003 un décret autorisant l'Andra à modifier,
pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage et un arrêté
autorisant l'Andra à poursuivre les rejets d'effluents gazeux et liquides
ont été signés. “Au plus tard six ans après la publication du décret,
l’Andra doit présenter à la direction générale de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection le rapport définitif de sûreté relatif à
l’ensemble de l’installation” “et
un rapport sur l’intérêt de mettre en place une nouvelle couverture plus pérenne
permettant d’assurer, de façon passive, la sûreté à long terme du stockage”
[DSIN 02; JO 1.11.03]. --actualisé 5/3/04 |